Contrat gaz citerne : comment identifier des clauses abusives
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Le gaz en citerne est livré aux clients par l'intermédiaire d'un contrat de fourniture. Seuls quelques fournisseurs locaux assurent des livraisons de propane sans conditions contractuelles mais pour les autres, il est obligatoire de signer un contrat de fourniture et de s'engager sur une période de 1 à 5 ans.
Que doit contenir un contrat de gaz en citerne ?
Un contrat gaz citerne est soumis au Code la Consommation et plus précisément aux articles L224-17 à L224-25 qui concernent spécifiquement la fourniture de GPL en vrac, la mise à disposition ou vente de citerne et son entretien. Ils s'appliquent aussi bien pour les contrats signés avec des particuliers qu'avec des professionnels.
La loi indique indique que les contrats citerne doivent être écrits par le fournisseur et signés par le consommateur, qui s'engage de ce fait. Ensuite, dans chaque contrat de gaz en citerne doivent figurer les informations suivantes, de façon claires et aisément accessibles :
- L'identité du fournisseur, ses coordonnées téléphoniques et postales et l'adresse de son site internet ;
- La description des services et produits inclus dans le contrat ainsi que les modalités de livraison et de prestation (délais) ;
- Le prix du gaz en citerne et des services associés à la date d'entrée en vigueur du contrat ;
- Si le contrat prévoit une évolution de prix, la mention expliquant en détail les règles de modification tarifaire et la façon dont le client est tenu informé ;
- Le prix d'achat d'une citerne en début, cours ou fin de contrat (selon les options proposées par le fournisseur) ;
- La durée d'engagement du contrat et les conditions de reconduction, modification ou résiliation ;
- L'identité du propriétaire de la citerne de gaz (fournisseur ou client) ;
- La possibilité de faire appel au Médiateur National de l'Energie (dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la Consommation) ;
- Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés par le fournisseur ;
- Les conditions liées à la responsabilité contractuelle du fournisseur, notamment pour le remboursement ou la compensation en cas d'erreur de facturation ou de retard de livraison ;
- Le montant des frais pour la résiliation du contrat citerne (indemnités de résiliation anticipée, frais de retrait, neutralisation éventuelle et repompage du gaz restant).
Modification des conditions du contratSi le fournisseur décide de modifier une quelconque condition du contrat gaz citerne, il doit en informer par écrit le client au moins un mois avant son entrée en vigueur. Si celui-ci est en désaccord avec cette modification, il est en droit de résilier son contrat pendant un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur de la modification. Cette résiliation n'entraînera aucune indemnité de résiliation anticipée mais toujours les frais liés au retrait de la citerne (le cas échéant).
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Conditions générales d’un contrat de gaz propane en citerne
Un contrat de fourniture de gaz propane est personnalisable. Lors de la signature du contrat, le client reçoit les conditions générales du contrat ainsi que des conditions particulières. Elles sont établies par le fournisseur et applicables à l'ensemble des clients. Elles regroupent les éléments clés des contrats de gaz citerne.
A ce jour, seuls Primagaz et Vitogaz ont mis en ligne leurs conditions générales de vente pour les contrats citerne. Butagaz et Antargaz ont seulement publié celles relatives à la fourniture de gaz naturel et/ou d'électricité.
Prenons ainsi l'exemple des conditions générales d'un contrat citerne Primagaz pour identifier ce qu'elles contiennent.
Mise à disposition de la citerne et du compteur
Plusieurs conditions sont mentionnées vis à vis de la mise à disposition du matériel :
- Primagaz s'engage à installer la citerne et les autres équipements dans un délai de 8 semaines à compter de la signature du contrat ;
- Si le stockage est la propriété du fournisseur, la vente de celui-ci par le client est interdite ;
- Le client a le choix entre une citerne enterrée et une citerne aérienne tant que les conditions techniques le permettent ;
- Les frais liés à l'installation du stockage peuvent être majorés si des travaux supplémentaires sont nécessaires et feront l'objet d'un devis que pourra accepter ou non le client (dans ce cas, résiliation sans frais) ;
- Sont compris dans l'installation d'une citerne aérienne la mise en place, l'arrimage de la citerne, l'installation de dalles de béton et de plots de signalisation ;
- Sont compris dans l'installation d'une citerne enterrée la réalisation de la fosse, la mise en place du stockage, l'arrimage de la citerne, le remblayage de la fosse avec pose de grillage avertisseur et mise en place de plots de signalisation ;
- Un premier plan d'implantation est établi à la signature du contrat et un second définitif est présenté le jour de l'installation à signer par le client ;
- Le client doit informer Primagaz en cas de présence de canalisation ou tout autre élément qui pourrait gêner l'installation de la citerne (sinon Primagaz ne pourra être tenu responsable en cas de dommages) ;
- Seul Primagaz ou son prestataire peut intervenir sur la citerne ou le compteur ;
- L'accès à la citerne doit être dégagé est rendu accessible par le camion-citerne de Primagaz, si les routes pour y accéder sont interdites aux camions-citerne, le client devra demander une dérogation aux autorités ;
- Après l'installation de la citerne, le client devra fournir obligatoirement le certificat de conformité d'installation intérieure (CCII) comme la certification de conformité gaz.
Délai de remboursement de la consignationSi le client a opté pour le système de consignation en versant un dépôt de garantie en début de contrat, la loi impose qu'il lui soit restitué au plus tard dans un délai de trente jours à compter du paiement de la dernière facture. La dernière facture doit elle être émise dans les trois mois suivants la résiliation du contrat.
Conditions d'achat d'une citerne Primagaz
Primagaz indique que le client peut à tout moment devenir propriétaire de sa citerne selon le barème tarifaire remis le jour de la signature du contrat. Une garantie légale contre les défauts et vices cachés accompagne le contrat de vente de la citerne.
Livraison du gaz propane en citerne
Chez Primagaz, la livraison du gaz en citerne est assurée les jours ouvrés (du lundi au vendredi, heures ouvrées) hors jours fériés et hors interdictions administratives de circulation. Le client peut choisir un mode de livraison automatique ou à la commande sachant que la seconde option pourra entraîner des frais supplémentaires liés aux délais et quantités livrées.
En cas de livraison automatique, Primagaz se base sur les consommations estimées ou observées et peut intervenir même en cas d'absence du client sur le lieu de livraison, tant que l'accès est dégagé. Pour la livraison à la commande, le délai de livraison par défaut est de 15 jours ouvrés à compter de la commande.
Durée du contrat de gaz en citerne
La durée du contrat convenu avec Primagaz est indiqué dans le contrat et court à partir du jour de la signature. Un mois avant la fin du contrat, le fournisseur s'engage à informer le client de la possibilité de reconduire ou non son contrat et des modalités de résiliation.
Le client devra dans tous les cas respecter un préavis de trois mois pour une rupture du contrat de gaz en citerne. Sans notification du client, le contrat sera renouvelé pour une période indéterminée avec possibilité pour le client d'y mettre un terme dès qu'il le souhaite, en respectant le préavis et les modalités.
Résiliation du contrat de gaz en citerne
Primagaz explique que le client peut résilier à tout moment mais qu'il sera facturé des frais suivants :
- Indemnités de résiliation anticipée en cas de rupture avant la fin de la durée d'engagement ;
- Frais d'annulation pour une résiliation après le délai légal de rétractation et avant installation de la cuve ;
- Si le stockage est la propriété de Primagaz :frais de retrait de la citerne et/ou du compteur, neutralisation éventuelle (sur demande du client ou si nécessaire), repompage du gaz restant (dont le montant sera remboursé au client au prix pratiqué à la livraison, sauf si un compteur était installé).
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Politique tarifaire du gaz en citerne et des services
Primagaz explique que le prix du gaz en citerne est amené à évoluer selon le cours du prix du propane et que le client peut à tout moment en prendre connaissance sur son site, via son espace client ou en appelant le service client Primagaz.
Chaque modification de prix fera l'objet d'une notification au client un mois avant par e-mail, SMS ou courrier postal. En revanche, tout modification du montant des taxes (TICPE ou TVA) sera appliquée de plein droit sur le prix actuel du contrat gaz citerne. Par ailleurs, le prix de l'abonnement chez Primagaz (mise à disposition de la citerne, entretien, etc.) pourra être révisé une fois par an.
Paiement du contrat
Les factures du contrat citerne devront être réglées comptant, en une seule fois, à réception. Toutefois, le client peut opter pour la mensualisation des paiements par prélèvement automatique.
En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard seront appliquées dès lors que Primagaz aura envoyé une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception. Si le client n'honore pas les sommes dues, Primagaz se réserve aussi le droit de suspendre les services, voire de fermer le compteur.
Déménagement du bien immobilier avec citerne
Dans le cas où le client décide de vendre son logement avec citerne, il doit en informer par écrit Primagaz dans un délai de 30 jours avant la date de vente et doit transmettre les coordonnées du nouvel acquéreur. La cession du bien immobilier constitue un motif de légitime de rupture de contrat qui ne fera donc pas l'objet d'indemnités de résiliation anticipée (dans le cas où la durée d'engagement ne serait pas terminée).
D'autre part, dans le cadre d'une location de maison avec citerne, le propriétaire et le locataire signent chacun un contrat avec Primagaz. En cas de déménagement du locataire, le propriétaire du bien devra en informer Primagaz par écrit dans un délai de 15 jours avant son départ et fournir les coordonnées du nouvel occupant.
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DEVIS EN LIGNE GRATUITLes points de vigilance dans un contrat citerne
Le marché du gaz en citerne est opaque, du fait notamment que les prix ne soient pas réglementés mais aussi des remises tarifaires appliquées aux clients selon la négociation du contrat citerne. Il est donc essentiel de s'informer sur la loi en vigueur afin d'identifier toute clause abusive ou vice caché dans son contrat gaz citerne.
Par ailleurs, il faut savoir que depuis le 1er mars 2018, les fournisseurs de GPL ont l'obligation de publier sur leur site internet des fiches standardisées détaillant leurs barèmes tarifaires. L'arrêté du 6 novembre 2017 fixe d'ailleurs ce qu'elles doivent contenir.
Pour garantir les droits des consommateurs, la DGCCRF a mené de nombreuses enquêtes afin de retirer des clauses illicites et abusives dans les contrats propane. Toutefois, il est conseillé de contrôler les points suivants dans son contrat :
- La durée d'engagement : depuis la loi Hamon du 1er octobre 2014, la durée d'engagement d'un contrat gaz citerne ne peut excéder 5 ans ;
- Les conditions d'achat de la citerne : les fournisseurs sont souvent réticents à vendre le stockage puisque cela représente une solution moins rentable pour eux, il convient donc de vérifier toutes les conditions liées à un achat et notamment la période (début ou fin de contrat) ;
- Les frais de résiliation : la résiliation d'un contrat citerne est généralement accompagnée de frais importants dont il faut s'informer avant de souscrire et en cas de rupture anticipée bien vérifier que les indemnités soient calculées au pro-rata du temps restant ;
- Les modalités de modification du prix : il est fréquent de voir le prix du propane évoluer au cours du contrat mais le fournisseur doit le notifier en amont et lister les conditions relatives à toute modification dans les conditions du contrat.
Que faire si je suis victime d'une clause abusive ?
En cas de litige ou après avoir identifié une clause abusive sur contrat citerne, il est vivement conseillé d'adresser à son fournisseur une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant sur le contrat.
Si dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier, le litige n'a pu être réglé ou si le propanier n'a pas donné de réponse, le consommateur peut faire appel au Médiateur National de l'Energie gratuitement.
Il peut être saisi dans un délai d'un an et proposera une solution dans les 90 jours (sauf cas complexe). Pour ce faire, il suffit de se rendre sur le site https://www.energie-mediateur.fr ou d'envoyer un courrier à l'adresse suivante :
Le Médiateur National de l'énergie
Libre réponse n°59252
75443 PARIS CEDEX 09
Si cette alternative n'aboutit pas de manière satisfaisante, le client peut également saisir le tribunal compétent pour demander l'annulation des clauses abusives ou la réparation d'un préjudice au civil.
La déclaration d'une clause abusive est notamment du ressort du tribunal de proximité. Enfin, il est possible de faire appel à la DGCCRF par l'intermédiaire de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) ou de la DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon celle qui se situe à proximité du siège social du fournisseur.
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