Certificat de conformité gaz propane : comment certifier l’installation de sa citerne ?
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Le certificat de conformité gaz est obligatoire pour l'utilisation de son installation de gaz. Elle permet d'approuver qu'elle est conforme à la réglementation en vigueur et qu'elle répond à toutes les normes de sécurité demandées. Trois acteurs sont impliqués dans le certificat de conformité : le professionnel ayant réalisé les travaux, le client, et l'organisme de contrôle agréé qui valide la conformité des travaux.
Quel modèle de certificat de conformité gaz demander pour son installation de citerne de gaz ?
Conformément à l'arrêté ministériel du 2 août 1977, toute installation de gaz, y compris gaz propane, qui serait nouvelle, modifiée ou complétée, doit faire l'objet d'un certificat de conformité.
Dans le cadre de son installation de citerne de gaz, le certificat de conformité gaz approprié est le certificat de conformité modèle 2 (CC2).
Il permet d'attester la conformité et le suivi des règles de sécurité en cas :
- D'installation de citerne de gaz ;
- De déplacement de citerne de gaz ;
- De changement de citerne apparente ou enterrée pour une citerne enterrée ou apparente.
Le certificat de conformité est-il obligatoire ?
Le certificat de conformité est obligatoire. Sans cela, le fournisseur de gaz propane ne déclenchera pas la première livraison de gaz propane.
Le certificat de conformité de gaz est une attestation fournie par un organisme agréé attestant de la conformité de l'installation. Autrement dit, il permet de valider que l'installation de citerne de gaz répond à l'ensemble des normes et des règles de sécurité en vigueur des citernes de gaz.
Les trois organismes agréés sont :
Le certificat de conformité gaz doit être signé par le professionnel ayant réalisé les travaux et le client, utilisateur de la citerne.
Quels sont les prix du certificat de conformité gaz ?
Comment obtenir un certificat de conformité gaz gratuit ?
Il n'est pas possible d'obtenir un certificat de conformité de gaz gratuit. Le certificat de conformité gaz doit obligatoirement être réglé par le professionnel ayant réalisé les travaux ou le particulier directement.
Les prix du certificat de conformité gaz dépendent de l'organisme agréé qui le délivre. De façon générale, les prix varient entre 190 € et plus de 300 €, selon l'organisme.
Pour en savoir plus, le tableau ci-dessous récapitule les différents prix de certificat de conformité en 2024.
| Organisme agréé | Prix |
|---|---|
| Qualigaz Evonia | 234 € TTC |
| Copraudit | 381.6 € TTC |
| Dekra | 195 € TTC |
Prix consultés sur les sites de chaque organismes. À jour en 2024.
Comment obtenir un certificat de conformité gaz ?
Où peut-on télécharger le certificat de conformité gaz de modèle 2 ?
Il est à rappeler que le certificat de conformité doit être délivré directement par l'organisme agréé (Qualigaz Evonia, Dekra ou Copraudit) ou par l'intermédiaire du professionnel ayant réalisé les travaux. Cependant, il est possible de trouver le certificat de conformité gaz en PDF, téléchargeable via le bouton ci-dessous :
Télécharger le certificat de conformité de gaz en PDF
Quelles sont les étapes d'obtention du certificat de conformité gaz ?
Trouver un professionnel du gaz certifié
Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel certifié "RGE" ou attesté par l'organisme agréé choisi pour son certificat de conformité de gaz.
Il est possible de connaitre les professionnels certifiés par Qualigaz Evonia notamment, depuis son site internet. Un moteur de recherche permet de trouver un professionnel à proximité de chez soi en fonction de son code postal ou de sa ville. À titre d'exemple, il y a plus de 150 professionnels du gaz répertoriés dans Paris et ses alentours.
Trouver un professionnel du gaz
Voici les étapes à suivre pour trouver le professionnel adéquat et certifié par Qualigaz Evonia :
- Depuis le site internet Qualigaz Evonia, se rendre sur l'onglet "Vous informer" ;
- Cliquer sur "Je trouve un professionnel" ;
- Entrer son code postal et/ou sa ville dans le champ de recherche ;
- Choisir son professionnel.
Réaliser les travaux
Le professionnel réalise ensuite les travaux. À savoir qu'il existe un certain nombre de règles de sécurité à respecter pour que l'installation de la citerne de gaz propane soit conforme à la réglementation en vigueur.
Ces règles varient en fonction du type de citerne :
- Pour une citerne enterrée, les distances à respecter avec les éléments alentour doivent être de 1,5 m, à l'exception des appareils électriques et des places de stationnement qui doivent être éloignés de 3 m au moins ;
- Pour une citerne aérienne, les distances à conserver avec les objets situés à proximité doivent être de 3 m. Il est possible d'ajouter des murs pleins autour de la citerne, faisant diminuer les distances nécessaires à 1,5 m.
Faire la demande de certificat de conformité
Si le professionnel qui se charge des travaux d'installation ou de rénovation du gaz est certifié Qualigaz Evonia, c'est lui qui se charge de délivrer le certificat de conformité et de l'envoyer à Qualigaz Evonia.
Le propriétaire du logement n'a donc aucune démarche à effectuer, sauf dans le cas d'une non-conformité où il faudra engager des modifications sur l'installation. Si le professionnel détecte la présence d'anomalies dans l'installation, il déclarera sa non-conformité.
En cas d'anomalie grave, cela peut entraîner une coupure de gaz immédiate. Une anomalie moins importante devra être solutionnée dans les 3 mois suivant le diagnostic.
Que se passe-t-il si les travaux n'ont pas été réalisés par un professionnel agréé ?
Dans le cas où les travaux ont été effectués par un particulier ou un professionnel non certifié, le propriétaire du logement devra faire appel à Qualigaz pour demander l'intervention d'un technicien certifié par l'organisme agréé. Ce dernier sera ainsi chargé de vérifier l'installation et prévoir des changements en cas de non-conformité.
Une fois que le technicien certifié par l'organisme agréé approuve l'installation de la citerne, le particulier peut directement commander son certificat de conformité :
- Grâce à la commande en ligne où il pourra payer par carte bancaire ;
- Grâce au bon de commande à imprimer et à renvoyer par courrier postal.
Utilisation de son certificat de conformité gaz en cas de sinistre
Une fois votre certificat de conformité Qualigaz obtenu, il est préconisé de le conserver précieusement, et ce pour deux raisons :
- L'assureur peut demander le certificat de conformité gaz en cas de sinistre ;
- Ce certificat permet en effet d’attester de la conformité de l’installation de chauffage et ainsi d’engager, le cas échéant, la responsabilité du professionnel l’ayant installée.
Qu'en est-il de l'entretien de ses installations à gaz ?
Pendant la vie de la chaudière à gaz par exemple, le particulier a une obligation d’entretien et reçoit, à chaque intervention du professionnel, une attestation d’entretien.
Il faut également bien conserver ce document à montrer à l'assureur si besoin en cas de sinistre. Dans le cas où l'installation ne serait pas conforme et/ou non entretenue, le particulier risque de ne pas être prise en charge par votre assurance habitation.
Dans quel cas est-il nécessaire de demander un certificat de conformité de gaz ?
Un changement de fournisseur de propane s'accompagne généralement d'un changement de citerne de gaz, sauf si celle-ci est la propriété du client. Le retrait et l'installation de la nouvelle citerne entraînent des travaux qui sont assurés par les fournisseurs eux-mêmes.
En revanche, le raccordement de la citerne au logement doit se faire par un professionnel du gaz (PG) qui délivrera à la suite de ça un certificat de conformité de l'installation de gaz. Ce certificat sera ensuite transmis à l'organisme Qualigaz pour validation, si le professionnel n'est pas lui-même certifié Qualigaz, afin que le fournisseur puisse déclencher la première livraison de gaz propane.
Les cas nécessitant un certificat de conformité gaz sont donc variés, et l'on peut citer :
- Une nouvelle installation de citerne de gaz dans un logement ;
- Le passage d'une autre énergie vers le propane (fioul ou électricité par exemple) qui entraîne un changement de chaudière et d'installation ;
- Tout remplacement ou ajout d'appareils et de tuyauterie dans l'installation de gaz propane ;
- Tous travaux qui entraîneraient un changement partiel ou total de tuyauterie fixe.
J'installe une bouteille de gaz propane ou butane dans ma cuisine, faut-il un certificat Qualigaz ?
L'installation d'une bouteille de gaz raccordée à un appareil de cuisson domestique est dispensée de certificat de conformité Qualigaz. Le raccordement doit dans ce cas être fait à l'aide d'un tuyau flexible ou tube souple mais aucune tuyauterie fixe et ne doit concerné qu'un seul appareil de cuisson.