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Modeles etat des lieux gratuits pour T1 T2 T3 et T4

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Lors de l’entrée d’un nouveau locataire dans un nouveau logement, ainsi qu’à la sortie, le propriétaire et le locataire sont tenus d’établir un constat d’état des lieux. Il sert à objectiver l’évolution de l’état du logement au cours de la dernière location. Il permet alors d’établir les responsabilités de chaque partie en cas de dégradation des pièces et équipements du logement.

Télécharger le modèle d'état des lieux correspondant à son bien, meublé ou non.

Etat des lieux : les consignes à respecter

  • Il est important que l’état des lieux soit établi en présence des deux parties (le propriétaire et le locataire). Le cas échéant, il est possible qu’une partie mandate un tiers pour l’effectuer.
  • Conformément à la loi Alur, il est possible de prendre les photos pour servir comme preuves de l’état des différents pièces du logement. Celles-ci sont notamment utiles en cas de contestation ou litige entre le propriétaire et le locataire.
  • Il est nécessaire de faire signer tous les exemplaires du formulaire d’état des lieux par les deux parties et/ou les personnes mandatés pour la réalisation de l’état des lieux.
  • Il est crucial d’établir l’état des lieux de la manière la plus détaillée, objective et précise possible. Il faut éviter les commentaires généraux ne permettant pas d’apprécier la totalité des dégâts présents (ex : pour le salon, notez bien s’il y a des fissures ou des tâches au plafond et signaler toute trace de dégradation de la peinture).

Qu’est-ce qui se passe en cas d’un désaccord sur l'état des lieux ?

Dans le cas d’un désaccord sur l’état des pièces et des équipements dans l’appartement, il est possible de recourir à un huissier judiciaire (de la région où se trouve le logement). Celui-ci engendrera des frais supplémentaires, qui seront à partager entre le propriétaire et le locataire selon la réglementation s’y appliquant.

Conformément à la loi Alur, le locataire dispose de 10 jours après la réalisation de l’état des lieux d’entrée pour signaler toute autre dégradation non-indiquée lors de sa première réalisation. Il dispose également d’un mois après le début de la période de chauffe pour signaler tout défaut quant à l’état des éléments de chauffage.

Différences entre T1, T2, T3 et T4

Selon les termes du Décret 2002-120, un logement en France doit faire au minimum 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 mètres. Il existe diffèrent types de logements selon les nombre des pièces :

  • Un T1 est un bien (meublé ou non) d’une petite superficie comportant une pièce principale ainsi qu’une cuisine qui est séparée. Si la cuisine n’est pas séparée, le bien est alors appelé ‘studio’.
  • Un T2 est un bien (meublé ou non) composé d’un salon et d’une chambre. S’y ajoutent aussi une cuisine et une salle de bain. La surface est généralement plus grande qu’un T1.
  • Un T3 est un bien (meublé ou non) composé d’un salon et deux chambres. S’y ajoutent aussi une salle de bain, une cuisine et les toilettes.
  • Un T4 est un bien (meublé ou non) composé d’un salon et de trois chambres. S’y ajoutent également une salle de bain, une cuisine et les toilettes.