Citerne gaz et changement de propriétaire : vendre ou acheter une maison

À qui appartient la citerne de gaz de la maison ?

La citerne de gaz d'une maison appartient le plus souvent au fournisseur de propane, qui la met à disposition du propriétaire. Le propanier (le fournisseur de gaz en citerne) met la citerne à disposition de deux façons : en location, contre une redevance, ou en consignation (une somme versée à la signature et rendue à la fin du contrat). Dans les deux cas, le propanier reste propriétaire de la citerne et la reprend à la fin du contrat.

Plus rarement, l'ancien occupant est propriétaire de sa citerne de propane, après un achat de citerne. La citerne fait alors partie du bien, comme une chaudière, et elle est vendue avec la maison. Pour savoir à qui appartient la citerne, consultez l'un de ces trois documents :

• Le contrat de gaz en citerne : il indique la formule, location, consignation ou achat de la citerne
• Une facture récente : une ligne de redevance ou de location annuelle signale une citerne louée
• Le fournisseur lui-même : son service client confirme à qui appartient la citerne à partir du numéro de client

Vérifiez la propriété de la citerne avant de signer le compromis, car elle fixe qui paie quoi et ce que l'acheteur pourra faire ensuite.

Vente maison avec citerne gaz louée ou consignée

Avec une citerne louée ou consignée, l'acheteur signe son propre contrat : il décide seul de garder la citerne ou de changer de fournisseur, et ce choix fixe les frais du vendeur.

L'acheteur garde la citerne et le fournisseur

Si l'acheteur garde la citerne, elle reste en place et l'acheteur signe un nouveau contrat avec le même propanier. Le vendeur résilie tout de même son propre contrat, mais règle seulement sa facture de clôture, sans retrait ni repompage.

L'acheteur négocie son propre contrat, indépendamment des conditions accordées au vendeur : prix à la tonne, redevance de location et durée d'engagement, qui repart de zéro au lieu de prolonger celle du vendeur.

L'acheteur change de fournisseur : retrait de la citerne

Si l'acheteur choisit un autre propanier, ce changement de fournisseur entraîne le retrait de la citerne actuelle, remplacée par celle du nouveau fournisseur. Seul le propriétaire de la citerne peut la reprendre, et le vendeur règle la note : frais de retrait et de repompage du gaz restant. Le propanier rembourse en revanche au vendeur le gaz repris, puisque ce gaz a été payé à la livraison.

Le vendeur d'une maison avec citerne consignée récupère sa consigne, que l'acheteur signe ou non avec le même propanier : la loi interdit au propanier de lier les deux. Le texte de l'article L224-23 du Code de la consommation :

« En cas de transaction portant sur la propriété immobilière où la citerne est installée, le professionnel ne peut subordonner la restitution des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie à la souscription d'un contrat par le nouveau propriétaire. »

Le même article fixe les délais : la citerne est reprise au plus tard 3 mois après la résiliation, et la consigne rendue au plus tard 30 jours après la reprise. Ce délai légal s'impose à tous les propaniers, même quand leurs documents annoncent plus long : Vitogaz, par exemple, indique rembourser la consigne sous 2 mois. Passé 30 jours après la reprise, rappelez par écrit l'article L224-23 à votre fournisseur.

Pour l'acheteur, ce changement de fournisseur est le bon moment pour comparer : le prix du propane est libre, chaque propanier fixe son prix à la tonne, et il se négocie avant de signer. Nos conseils de négociation valent aussi pour une reprise de contrat.

Selectra compare les offres et vous met en relation avec des propaniers partenaires. La livraison, l'installation et l'entretien de la citerne restent assurés par le fournisseur que vous choisissez.

Achat maison avec citerne gaz achetée : citerne et gaz vendus avec le bien

Le vendeur qui a acheté sa citerne la cède avec la maison, dans l'acte de vente. Vendeur et acheteur fixent ensemble le prix de la citerne et celui du gaz restant, puis l'écrivent dans le compromis. L'acheteur devient propriétaire de la citerne : il choisit librement son fournisseur, en gardant la même citerne, et assure désormais l'entretien de la citerne de propane de sa maison.

Si l'acheteur refuse la citerne, le vendeur la fait retirer ou neutraliser à ses frais, après un dégazage (la citerne est vidée de son gaz puis de ses vapeurs). Neutraliser une citerne, c'est la laisser en terre après l'avoir comblée, pour la rendre inutilisable. Propriétaire de sa citerne, le vendeur choisit le prestataire : son propanier ou une autre entreprise habilitée.

Vente maison retrait cuve gaz : combien paie le vendeur ?

Pour une vente de maison avec retrait de la cuve de gaz, le vendeur paie la sortie de la citerne : retrait et repompage pour une citerne louée, dégazage puis retrait ou neutralisation pour une citerne achetée. Quand l'acheteur garde la citerne, le vendeur est exempté de ces frais.

Frais du vendeur selon la citerne et le choix de l'acheteur

Le vendeur prévoit donc deux frais quand la citerne part. Le retrait de la citerne coûte de 442 € à 942 € pour une citerne aérienne et de 492 € à 1 631 € pour une citerne enterrée, car une citerne enterrée doit être déterrée. Le retrait est gratuit chez Séolis. Le repompage du gaz restant coûte de 490 € à 860 € en plus, puisqu'une citerne doit être vide pour être déplacée. Le propanier rembourse ensuite au vendeur la valeur du gaz repris. Le Médiateur national de l'énergie rappelle que le contrat doit mentionner ces coûts de sortie. Voici le total à prévoir chez chaque propanier :

Frais de sortie du vendeur chez les fournisseurs de notre comparateur : retrait et repompage

Reste la question des frais de résiliation anticipée, dus quand un contrat s'arrête avant la fin de son engagement. Les conditions générales de Primagaz traitent la vente à part, dans leur article 8.1 :

« La cession du bien immobilier constitue un motif légitime de rupture du contrat. »

Autrement dit, la vente d'une maison avec citerne de propane est un motif légitime de résiliation anticipée du contrat de gaz propane. Pour information, le coût de la résiliation anticipée est fixé dès la signature du contrat, dans ses conditions particulières. Pensez à le négocier avant de signer !

Comment se passe le changement de propriétaire d'une citerne de gaz ?

Le changement de propriétaire d'une citerne de gaz repose surtout sur le vendeur, titulaire du contrat. L'acheteur décide du sort de la citerne et signe son propre contrat.

Les démarches du vendeur

Le vendeur résilie lui-même son contrat, quel que soit le choix de l'acheteur. Prenez ces étapes dans l'ordre :

1. Prévenez votre fournisseur par écrit. Donnez la date de la vente et les coordonnées de l'acquéreur, dans le délai prévu par votre contrat. Par exemple, Primagaz demande 30 jours minimum avant le transfert de propriété, et Antargaz un mois avant le déménagement
2. Signalez le contrat au notaire. Transmettez-lui une copie, et faites écrire dans le compromis ce que devient la citerne
3. Relevez la jauge le jour de la vente. Le niveau de gaz sert à solder les comptes avec l'acheteur ou avec le fournisseur
4. Résiliez par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous seul pouvez résilier votre contrat, même si l'acheteur reste chez le même propanier
5. Réglez la facture de clôture. Elle arrive après la résiliation, avec les frais de sortie éventuels

Le fournisseur apprend la vente uniquement par le vendeur, et un oubli peut coûter cher :

Les démarches de l'acheteur

L'acheteur s'occupe de son contrat de gaz avant d'emménager, pour que la première livraison arrive à temps :

1. Demandez le contrat et une facture au vendeur, avant le compromis, pour savoir à qui appartient la citerne de gaz
2. Décidez de garder ou non la citerne, et faites-le écrire dans le compromis de vente
3. Contactez le fournisseur de votre choix avec la date d'emménagement et le niveau de la jauge : le propanier vous adresse alors un nouveau contrat de gaz. Primagaz, par exemple, le propose quelques jours après la demande

Le gaz restant dans la citerne appartient au vendeur, qui l'a payé : l'acheteur qui garde la citerne le lui rachète, en général au moment de la signature chez le notaire. Vendeur et acheteur fixent ce prix entre eux, par exemple d'après le prix à la tonne de la dernière livraison, relevé sur la facture. Certaines citernes ont un compteur, comme pour l'eau : le foyer paie le gaz consommé et non le plein, donc le gaz de la citerne appartient au fournisseur. Un relevé le jour de la vente suffit alors à arrêter les comptes.

Questions fréquentes sur la vente d'une maison avec citerne