Subventions ANAH : montants et conditions pour les propriétaires en 2019

Les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) permettent à des propriétaires aux revenus modestes d'investir dans la rénovation de leur logement chaque année. Ces subventions publiques ont pour mission de réduire la fracture sociale et territoriale de France en aidant autant que possible chaque Français à habiter dans un logement décent.

Qu’est-ce-que l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ?

L'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) est un établissement public dépendant des Ministères chargés de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de l'Action et des Comptes publics et du ministère de l'Economie et des Finances. Créée en 1971, l'ANAH a remplacé le Fonds national d'amélioration de l'habitat et a pour mission de :

• Lutter contre les inégalités sociales et territoriales ;
• Lutter contre la précarité énergétique.

Pour y parvenir, l'ANAH accorde des aides financières aux propriétaires occupants et bailleurs aux revenus modestes qui engagent des travaux de rénovation importants dans leurs logements (travaux lourds ou d'amélioration). L'ANAH accompagne aussi les collectivités territoriales, les syndicats de copropriétés et les syndicats de copropriétaires.

• Chiffres clés de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) en 2018
• 624,3 millions d'euros aux propriétaires pour le financement de travaux (soit 89%) ;
• 3,2 millions d'euros dédié à l'humanisation des centres d'hébergement (moins d'1%) ;
• 59,9 millions d'euros pour l'ingénierie (études, suivi-animation, etc.) (soit 8,5%) ;
• 13 millions d'euros aux opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI), soit 1,8% du total.

Pour l'année 2019, le budget d'intervention de l'ANAH augmente de près de 25% avec une enveloppe totale de 874,1 millions d'euros. Avec ce budget, l'ANAH s'est fixée l'objectif de réhabiliter près de 120 000 logements dont 75 000 dans le cadre de la rénovation énergétique.

La subvention ANAH pour les propriétaires occupants en 2019

Les particuliers sont les premiers bénéficiaires des aides ANAH et notamment ceux vivants dans leur propre logement. L'aide ANAH s'adresse à tous les propriétaires dont le logement est en mauvais état, insalubre, difficile à chauffer ou mal adapté à un handicap. Pour prétendre à une subvention ANAH, un propriétaire occupant doit respecter plusieurs conditions :

1. Planifier la réalisation de travaux lourds ou d'amélioration dans le logement (d'un montant minimal de 1500€) qui ne soient pas assimilés à de la décoration ;
2. Ne pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds fixés nationalement ;
3. Etre propriétaire d'un logement qui date de plus de 15 ans ;
4. Ne pas avoir bénéficié d'un PTZ (Prêt à Taux Zéro) pour l'accession au logement dans les cinq dernières années.

En fonction des revenus dits "modestes" ou "très modestes" des ménages, l'ANAH définit ensuite un ordre de priorité des demandeurs. Les revenus fiscaux de référence sont ceux utilisés pour le calcul des ressources, cela signifie que si une demande est faite en 2019 il faudra se référer à sa feuille d'impôts 2018.

Plafonds de ressources ANAH pour propriétaire occupant en 2019

L'ANAH fait une distinction entre les foyers résidant en Île-de-France et ceux habitant dans les autres régions de France. Toutes les foyers dont le revenu fiscal ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessous peuvent prétendre à l'une des subventions ANAH. Néanmoins, une demande n'entraîne pas une acceptation automatique. En effet, la validation d'un dossier dépend de son caractère prioritaire et du budget alloué à l'ANAH. En 2018 par exemple, sur plus de 757 500 propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH en Île-de-France, seuls 17 608 logements ont pu faire l'objet d'une subvention ANAH au terme de leur rénovation.

Calculer le montant d'une subvention ANAH pour propriétaire occupant

Il existe plusieurs subventions ANAH en fonction du type de travaux engagés dans le logement :

• Le programme Habiter Mieux dédié aux travaux de rénovation énergétique ;
• L'aide Habiter Sain ou Habiter Serein pour les travaux de réhabilitation nécessaires à la sécurité et la santé des occupants ;
• La subvention Habiter Facile qui s'adresse en personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite dont le logement ne permet un confort quotidien.

L'aide Habiter Mieux Sérénité et Habiter Mieux Agilité pour les économies d'énergie

L'aide Habiter Mieux de l'Agence Nationale de l'Habitat se compose de deux offres : Habiter Mieux Sérénité et Habiter Mieux Agilité. La première option concerne un ensemble de travaux ayant pour objectif d'apporter un gain énergétique dans le logement. La seconde est destinée à un type de travaux en particulier, parmi lesquels un changement de chaudière ou de mode de chauffage (par exemple un changement de chaudière fioul vers une chaudière gaz propane), l'isolation des murs ou l'isolation des combles aménagés et aménageables.

Dans les deux cas, si les travaux engagés permettent d'obtenir un gain énergétique de minimum 25%, le demandeur peut recevoir une prime supplémentaire de 10% du montant total des travaux.

Présentation de l'aide ANAH Habiter Sain ou Habiter Serein

La prime Habiter Sain ou Habiter Serein s'adresse aux ménages dont le logement doit subir des transformations afin de le rendre plus sécurisé et décent pour ses habitants. Il peut s'agir par exemple de travaux d'installation ou de rénovation du réseau d'électricité, de gaz ou d'eau ou encore du remplacement de la toiture. L'aide Habiter Sain peut atteindre jusqu'à 10 000€ maximum et concerne les petits et moyens travaux tandis que l'aide Habiter Serein s'adresse aux gros travaux avec un montant maximal de 25 000€.

De plus, ces deux subventions ANAH sont cumulables avec la prime Habiter Mieux qui octroie 10% supplémentaires d'aides si les travaux permettent de réduire de 25% la consommation énergétique du logement.

L'aide ANAH Habiter Facile pour adapter son logement au handicap ou à la mobilité réduite

Les personnes âgées, en situation de handicap ou à mobilité réduite peuvent exprimer le souhait de rénover leur logement pour l'adapter à leur confort au quotidien. L'installation d'une baignoire adaptée ou d'un monte-escalier électrique font partie des travaux éligibles à la prime ANAH Habiter Facile. Ici encore, la prime Habiter Mieux peut être versée en supplément si les travaux permettent un gain énergétique du logement d'au moins 25%.

Résumé et montants des aides ANAH pour propriétaire occupant en 2019

L'accompagnement conseil : un coût supplémentaire dans certains cas

Afin d'être accompagné dans son projet de travaux en toute sérénité, le propriétaire occupant peut faire appel à un prestataire spécialisé. Cet opérateur assiste le client sur les questions financières et techniques du projet après avoir établi un diagnostic du logement. S'il s'agit d'un choix pour certains propriétaires rénovant leur logement, cet accompagnement devient parfois obligatoire lorsqu'on souhaite bénéficier d'une aide ANAH. En effet, les travaux lourds et de rénovation énergétique (rentrant dans le cadre d'une prime Habiter Mieux) obligent le demandeur à obtenir ce suivi. Or celui-ci peut être gratuit ou payant selon la commune dans laquelle le logement se trouve. Si l'accompagnement est payant, l'ANAH prend en charge une partie de ce coût supplémentaire à hauteur de :

• 859€ pour les travaux lourds ;
• 573€ pour les travaux de rénovation énergétique donnant droit à la prime Habiter Mieux ;
• 307€ pour les travaux d'amélioration pour la sécurisation du logement (Habiter Sain ou Serein) ou pour l'autonomie de la personne (Habiter Facile).

Cette prise en charge ne peut excéder les montants ci-dessus mais varie en fonction de la commune et du prestataire choisi par le propriétaire. Afin de savoir si cet accompagnement est payant, il suffit de prendre contact avec son contact local ANAH dont les coordonnées figurent dans le moteur de recherche du site internet de l'ANAH.

Cumuler l'aide Habiter Mieux Agilité avec l'offre Coup de pouce Chauffage

Depuis début 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a mis en place l'offre Coup de pouce afin d'accompagner les particuliers dans leur transition énergétique. Tous les ménages sont éligibles à cette aide financière, le montant de la prime variant selon les revenus du foyer. Par exemple, dans le cadre d'un changement de chaudière fioul vers une chaudière propane à très haute performance énergétique, l'offre Coup de pouce Chauffage permet de rembourser jusqu'à 1 200€ du montant total. Cette aide est versée par le fournisseur de propane auquel le client a souscrit une nouvelle offre, dans le cadre des certificats d'économies d'énergie. Certains fournisseurs, comme Antargaz ou Butagaz, proposent même une prise en charge supplémentaire à leurs clients.

Pourquoi changer son chauffage pour le gaz propane ? Le propane en citerne s'adresse aux personnes non raccordées au gaz de ville et qui recherchent une solution plus propre que le fioul. En effet, l'énergie GPL émet 20% de CO_² en moins que le fioul, qui est amené à disparaître. Choisir le gaz propane pour chauffer son logement représente un coût initial important à cause de l'installation de la citerne mais s'avère plus économique sur le long terme que l'électricité par exemple. En outre, pour choisir la meilleure offre, il est indispensable de comparer le prix du marché propane en citerne en amont.

Comment faire une demande de subvention ANAH propriétaire occupant ?

Depuis 2018, l'ANAH a mis en place le service en ligne mon projet ANAH. Cette plateforme permet de remplir en ligne sa demande de subvention et de vérifier sa pré-éligibilité. Uniquement dédié aux propriétaires occupants, le service "mon projet ANAH" est accessible 24h/24 et 7j/7 depuis l'adresse monprojet.anah.gouv.fr . Une fois la demande enregistrée, le demandeur reçoit un courrier de la part de l'ANAH qui valide ou non la demande d'aide. En effet, toutes les demandes, même éligibles, ne font pas l'objet d'une acceptation systématique. La validation d'un dossier dépend des revenus du foyer (s'il est prioritaire ou non) et du budget de l'ANAH.

En outre, au moment de la demande d'aide ANAH, le propriétaire occupant s'engage à respecter les conditions suivantes :

• L'ensemble des travaux doit être réalisé par des professionnels du bâtiment (sauf en cas d'auto-réhabilitation accompagnée) ;
• Habiter dans le logement rénové en tant que résidence principale pour une durée minimale de 6 ans après les travaux ;
• Les travaux ne doivent pas avoir débuté au moment de la demande.

Le versement des aides intervient à la fin des travaux dès lors que le propriétaire occupant transmet les factures à l'ANAH. Néanmoins, les foyers les plus modestes qui ont des difficultés à avancer le montant des travaux peuvent bénéficier d'une avance de la prime ANAH à hauteur de 70%. Ce dispositif est soumis à certaines conditions et n'est pas cumulable avec l'Eco-prêt Habiter Mieux.

Propriétaire bailleur : comment bénéficier d’une aide ANAH ?

En plus des aides ANAH réservées aux propriétaires occupant leur propre logement, il existe aussi des aides dédiées aux propriétaires bailleurs. En plus de pouvoir bénéficier des subventions ANAH pour le financement des travaux du ou des logement(s), le propriétaire bailleur peut bénéficier d'avantages fiscaux pour la location de son ou ses bien(s) :

• Le programme Louer Mieux : une déduction fiscale importante sur les revenus fonciers bruts en louant à des personnes aux ressources modestes ;
• La prime de réservation : dans le cadre d'un contrat Louer Mieux à loyer très social, le propriétaire peut obtenir une prime supplémentaire ;
• La prime d'intermédiation locative : si le propriétaire décide de passer par un intermédiaire pour la location de son logement social, la déduction fiscale est plus importante ;
• La prime de réduction de loyer : si le propriétaire propose un loyer social ou très social dans une zone dite "tendue" et bénéficie d'aides au financement de travaux par une collectivité territoriale, une subvention supplémentaire de l'ANAH s'ajoute pour l'investissement des travaux.

Le programme d'aide ANAH Louer Mieux pour une fiscalité avantageuse

En s'engageant à louer son bien immobilier à des personnes aux revenus modestes et à un loyer abordable, le propriétaire bailleur peut bénéficier d'une déduction fiscale très avantageuse. Il devra pour cela répondre aux critères définis par l'ANAH :

• Proposer un loyer inférieur ou égal à celui fixé par l'ANAH ;
• Louer son bien en tant que résidence principale à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par l'ANAH ;
• Ne pas louer son bien à un membre de sa famille proche ;
• Remettre le bien en location dans les mêmes conditions qu'à la signature du contrat dans le cas d'un changement de locataire.

En adhérant au programme Louer Mieux, le propriétaire bailleur s'engage à respecter ses engagements sur une durée de 6 ans. S'il bénéficie en plus d'aides pour financer des travaux de rénovation, son engagement sera de 9 ans. Concernant le barème des avantages fiscaux grâce au contrat Louer Mieux, plus le loyer pratiqué est bas et le logement situé dans une commune où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est avantageuse.

Plafonds de loyers et de ressources fixés par l'ANAH en 2019 Afin de vérifier que les locataires et le loyer soient éligibles au contrat Louer Mieux, il faut consulter les plafonds fixés par l'ANAH aux adresses suivantes : plafonds de loyers ANAH et plafonds de revenus de locataires ANAH.

Aide au financement des travaux du logement pour propriétaire bailleur

A l'image des propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs peuvent obtenir des subventions pour les aider à financer les travaux de leur logement (réhabilitation ou rénovation énergétique). Les aides sont sensiblement les mêmes mais les montants sont différents. Dans tous les cas, le logement doit faire l'objet d'une location par la suite, aux conditions fixées par le contrat Louer Mieux.

Comme pour les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs peuvent eux aussi bénéficier d'une prise en charge de l'ANAH pour l'accompagnement des travaux par un opérateur conseil. Dans le cadre où celle-ci est payante, l'ANAH peut reverser jusqu'à 840€ par logement pour compenser ce coût supplémentaire.

Bénéficier d'une prime complémentaire Louer Mieux

Selon le lieu et le loyer fixé par le propriétaire bailleur dans son bien locatif, des primes supplémentaires peuvent être octroyer à ce dernier. Plus le logement aura les caractéristiques d'un logement social, plus son propriétaire pourra bénéficier de subventions de la part de l'ANAH.

Comment déposer un dossier d'aide ANAH pour propriétaire bailleur ?

Contrairement aux propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs ne peuvent pas déposer une demande en ligne. La procédure à suivre est la suivante :

1. Contacter son Point d'information local via le moteur du recherche du site ou en appelant le 0 820 15 15 15 (0,05€/min + prix appel) ;
2. Le propriétaire est orienté vers le service instructeur de l'ANAH à qui il faut présenter son projet ;
3. Si le propriétaire souhaite un opérateur-conseil pour ses travaux, celui-ci vient effectuer un diagnostic du logement ;
4. Remplir sa demande de contrat Louer Mieux et d'aide aux travaux le cas échéant, avec l'aide de l'opérateur si besoin (les formulaires sont disponibles sur le site de l'ANAH) ;
5. Déposer son dossier auprès de son contact ANAH local ;
6. Dans le cas d'une intermédiation locative, le propriétaire est mis en relation avec un organisme agréé pour gérer la location.

Mes ressources ne me permettent pas d'obtenir une aide ANAH, quelle autre possibilité ?

Les ménages dont les revenus sont supérieurs aux plafonds fixés par l'ANAH peuvent se tourner vers d'autres aides afin de financer les travaux de leur logement ou obtenir un avantage financier. La plupart de ces aides sont financées par les pouvoirs publics afin de favoriser la transition énergétique des logements français.

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Ce prêt à taux zéro permet de financer des travaux de rénovation énergétique pour les propriétaires occupants ou bailleurs. Le logement doit forcément avoir été construit avant le 1er janvier 1990 et être une résidence principale. Les travaux éligibles à l'éco-prêt peuvent être des travaux d'isolation thermique (toiture, murs, fenêtres), d'installation ou de remplacement du système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ou bien l'installation d'un chauffage ou d'un équipement de production d'eau chaude à l'aide d'une énergie renouvelable. Dans le global, ces travaux doivent permettre de réduire la consommation énergétique du logement ou de l'assainir. Pour les foyers bénéficiant d'une aide ANAH, il est possible de la cumuler avec ce prêt à taux zéro, à condition de ne pas l'avoir souscrit avant.

Pour prétendre à l'éco-prêt, les travaux doivent obligatoirement être réalisés par un professionnel "reconnu garant de l'environnement" (RGE) (liste des entreprises sur le site faire.fr). Ensuite, le propriétaire doit fournir les devis des professionnels auprès d'une banque afin de demander l'éco-prêt. Après avoir fourni les justificatifs complémentaires (avis d'imposition, justificatif du logement, etc.), le propriétaire peut prétendre à plusieurs montants pour son prêt :

• Pour des travaux d'isolation ou d'installation d'équipement : 10 000 € max. pour une action simple, 20 000 € pour un bouquet de 2 travaux ou 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus ;
• Pour des travaux de rénovation énergétique : jusqu'à 30 000€ (ou 20 000€ si le propriétaire a obtenu une aide ANAH) ;
• Pour une réhabilitation d'un dispositif d'assainissement : jusqu'à 10 000€.

Le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE)

Le CITE favorise les ménages ayant réalisé des travaux d'économie d'énergie dans leur logement principal. Celui-ci doit être habitable depuis au moins 2 ans et avoir subi des travaux par l'intermédiaire d'un professionnel certifié RGE. L'installation d'une chaudière à haute performance énergétique (hors fioul) ou d'appareils de régulation du chauffage sont des exemples de travaux éligibles au Crédit d'Impôts Transition Énergétique. Le calcul du CITE se fait sur le montant des dépenses engagées dans les travaux et pas en fonction des ressources du demandeur. Un locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit peut bénéficier de ce crédit d'impôt si les dépenses ne dépassent pas le plafond fixé :

• 8 000 € pour une personne seule ;
• 16 000 € pour un couple ;
• Majoration de 400€ pour chaque personne à charge supplémentaire.

Si les travaux sont éligibles, 30% des dépenses engagées feront l'objet d'un crédit d'impôt sur l'année suivante. Pour les personnes qui ne payent pas d'impôts sur le revenu, ce montant sera versé par l'Etat soit par chèque soit par virement bancaire.